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Les diagnostics immobiliers obligatoires

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires lors d’une cession de logement sont regroupés depuis le 1er novembre 2007 dans un dossier unique, le DDT ( dossier de diagnostic technique).

Ce dossier doit être constitué par le vendeur et fourni à l’acheteur dès la promesse de vente. Il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité.

Le DDT comprend plusieurs études, dans un souci de protection du consommateur :
- Le DPE qui renseigne la performance énergétique
- Le ERNT, il s’agit de l’état des risques naturels et technologiques, en fonction des zones à risques définies par les préfectures.
- Le DTA, dossier technique amiante, pour toutes les constructions dont le permis a été délivré avant le juillet 2007
- Le CREP, constat des risques d’explosion au plomb, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- L’état relatif à la présence des termites pour les constructions situées en zones définies par les préfectures
- L’état de l’installation intérieur de gaz si elle date de 15 ans ou plus
- L’état de l’installation électrique si elle date de 15 ans ou plus
- L’état de l’assainissement autonome si le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
- L’attestation de superficie (loi Carrez)
- Le DTI, diagnostique technique immobilier, pour la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

Le coût de l’étude est à la charge du vendeur. Avant de choisir un professionnel, vérifiez bien qu’il remplit les conditions de certification et assurances prévues par la loi.

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